En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025

Direction de la Séance

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK

ARTICLE 19

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Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Objet

Au vu de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, va à l’encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire.

En effet, l’alinéa 14 propose que le plafond de l’astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté passe de 30 % à 50 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; or cela risque de mettre sérieusement en péril l’industrie pharmaceutique française.

Cet amendement vise donc à le supprimer, afin de garder ce plafond à 30 %.