Proposition de loi Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité
Direction de la Séance
N°16
18 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 430 , 429 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme JOSENDE
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 3 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.
Objet
Le présent amendement précise la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la rétention administrative. Compte tenu de la nécessité de prendre les dispositions réglementaires nécessaires à leur application, il est proposé de reporter cette entrée en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard trois mois après la publication de la présente loi.