En séance

Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BILLON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 3° de l’article 222-28 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur, ou lorsqu’elle est commise sur un patient d’un établissement de santé ; »

Objet

Selon l'Observatoire national des violences en milieu de santé, il y a eu 190 agressions sexuelles en milieu hospitalier en 2020 et 203 en 2021. Face à ce constat, cet amendement vise à renforcer la protection des personnes les plus fragiles, dont les patients hospitalisés, en intégrant les agressions sexuelles commises sur ces dernières parmi les circonstances aggravantes prévues à l’article 222-28 du code pénal.

Contrairement au viol (article 222-24 du code pénal), il n’existe actuellement aucune circonstance aggravante spécifique liée à la vulnérabilité de la victime en cas d’agression sexuelle.

Cet amendement propose donc d’ajouter un 3° bis à l’article 222-28, afin que les agressions sexuelles commises sur une personne vulnérable en raison de son âge, de son état de santé ou sur un patient hospitalisé, soient explicitement considérées comme des circonstances aggravantes.