Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°29
31 mars 2025
(1ère lecture)
(n° 483 , 482 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes CORBIÈRE NAMINZO, VARAILLAS et CUKIERMAN, M. BROSSAT
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 (SUPPRIMÉ)
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 515-13-1 du code civil, après le mot : « allégués » , sont insérés les mots : « , ou propos ou comportement tels qu’ils sont définis à l’article 222-33-2-1 du code pénal, ».
Objet
Cet amendement a vocation à intégrer dans les dispositions récentes relatives à l'ordonnance provisoire de protection immédiate, la situation précise du contrôle coercitif, afin de s'assurer que cette situation soit prise en compte par les magistrats.
L'urgence de la situation justifie pleinement d'étendre ce nouveau régime de protection à ces situations alarmantes afin de protéger au mieux les victimes.