En séance

Proposition de loi Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 483 , 482 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER (SUPPRESSION MAINTENUE)

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, en application de l’article 9-3. »

Objet

Le régime de la prescription n’est pas un régime figé, et a même été modifié et aménagé à plusieurs reprises par le législateur. Ainsi, la loi du 27 février 2017 permet de suspendre les délais de prescription en cas d’obstacle insurmontable en droit et en fait, selon les dispositions de l’article 9-3 du Code de procédure pénale. 

Tenant compte de cet aménagement, cet amendement permet aux victimes majeures de faire établir, auprès de médecins experts, et via une expertise médico-judiciaire, un obstacle insurmontable de fait pouvant suspendre la prescription et permettant de fait aux victimes d’ouvrir une action en justice.  

La connaissance médicale du phénomène de l’amnésie traumatique est désormais avancée, notamment grâce aux nombreux travaux des professionnels de santé. De plus en plus de professionnels de la justice et du milieu médical se forment au phénomène de l’amnésie traumatique pour mieux appréhender ou mieux juger les affaires de crimes sexuels. Avocats, magistrats, psychiatres, psychologues, enquêteurs, se forment aux troubles psychotraumatiques pour mieux repérer les victimes et mieux les accompagner. 

Le législateur doit tenir compte des évolutions de la science qui ont permis, au fil des années, de mieux comprendre et d’identifier le phénomène de l’amnésie post-traumatique, qui touche une victime sur trois, selon les chiffres de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIVIISE)  

Pour rappel, selon la CIVIISE, chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles : cela fait un enfant victime d’un viol ou d’une agression sexuelle toutes les trois minutes.  Dans 81 % des cas, l’agresseur est un membre de la famille ; dans 97 % des cas, l’agression est commise par un homme. Dans 97 % des cas, enfin, les pédocriminels ne sont pas condamnés.  Seul 1% des agresseurs sont condamnés dans le cas des incestes. 

Nous sommes donc face à un phénomène massif et à des auteurs jamais condamnés. Nous sommes face à une totale impunité des auteurs de ces crimes. 

Cette triste réalité nécessite une prise en compte par les législateurs et ce dispositif, qui a été porté par voie d’amendement dans plusieurs textes concernant les violences sexistes et sexuelles et même adopté au Sénat en commission dans un texte antérieur, permettrait, sans avoir à consacrer l’imprescriptibilité pénale, de faire courir la prescription à la date de la réalisation des faits. 

Il ne s’agit pas de bousculer la hiérarchie des prescriptions mais de permettre aux victimes adultes d’exercer leur droit et leur permettre d’accéder à la justice quand leur traumatisme ne leur permet pas de réaliser les faits.