En séance

Proposition de loi Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 585 , 584 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

Consulter le texte de l'article ^

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse (n° 585, 2024-2025).

Objet

Suivant les avis déjà émis par de nombreux spécialistes du droit, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires considère que la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse est un détournement manifeste de la fonction d’une loi de validation qui historiquement vise l’annulation d’une décision administrative pour un motif de minime importance, notamment pour un vice de procédure.

Nous nous appuyons en particulier sur la jurisprudence du Conseil d’État en la matière (cf. CE, assemblée, 27 mai 2005, n°277975) et sur les dispositions de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui consacrent le droit de toute personne à un procès équitable. Ainsi, selon le Conseil d’État, seuls « d’impérieux motifs d’intérêt général » peuvent justifier l’ingérence du pouvoir législatif dans l’administration de la justice.

Cette proposition de loi n’a donc dans ce cadre que pour but d’influer et de faire pression sur le dénouement judiciaire du litige surtout avec son examen dans l’hémicycle du Sénat quelques jours avant que la cour administrative d’appel saisie d’une requête en sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025 se prononce. 

Cette proposition de loi contrevient donc grandement au principe de séparation des pouvoirs, elle est ainsi contraire à l'article 16 de la Déclaration du 26 août 1789 des droits de l'Homme et du Citoyen, à valeur constitutionnelle, qui le protège et qui proclame que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.»

Pour préserver la Constitution, à laquelle le Sénat souhaite toujours ne toucher que d’une main tremblante, déclarer l’irrecevabilité de cette proposition de loi, apparait pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, la meilleure solution pour retourner dans le droit chemin de l’État de droit.