Proposition de loi Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Direction de la Séance
N°2
8 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 585 , 584 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE UNIQUE
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui s’apparente à une loi de circonstance et de passage en force.
Pour le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, ce texte de validation législative est un véritable contournement de l’État de droit pour faire échec à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2025 afin d’entériner le projet d’autoroute A69 et lui délivrer arbitrairement la raison impérative d’intérêt public majeur sans attendre que la cour administrative d’appel saisie d’un recours en appel formé par l’État et rejoint par le département du Tarn et d’une requête en sursis à exécution du jugement précité se prononce.
En examinant cette proposition de loi, le Sénat encombre inutilement le Parlement.
En adoptant cette proposition de loi, le Sénat créerait un dangereux précédent car il n’appartient pas au législateur de passer outre la compétence du juge administratif.
Ainsi, le Sénat s’apprête à voter en connaissance de cause une violation de la séparation des pouvoirs.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, propose de supprimer l’article unique de cette proposition de loi.