Proposition de loi Liaison autoroutière entre Castres et Toulouse
Direction de la Séance
N°3
8 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 585 , 584 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi visant à empiéter sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.
Objet
Il convient d’être précis sur les intitulés des textes qui sont soumis au vote du Parlement.
Alors que le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’autorisation environnementale de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse car les « apports limités du projet en termes économique, social et de gains de sécurité » ne sauraient « suffire à caractériser l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur », il n’est pas acceptable de passer par le législateur pour délivrer arbitrairement la raison impérative d’intérêt public majeur à ce projet.
La décision du juge administratif du 27 février 2025 précitée s’applique tant que les résultats de la requête en appel et de la requête en sursis à exécution du jugement ne sont pas intervenus. Avec cette proposition de loi, le législateur vient tout simplement perturber le travail du juge.
Il appartient aux pouvoirs publics d’être plus vigilants et de ne pas investir dans des projets sans avoir de certitude légale et non au législateur d'empiéter sur la compétence du juge administratif pour les valider.
Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires, propose de modifier l’intitulé de cette proposition de loi.