En séance

Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 594 rect. , 593 )

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

M. BROSSAT, Mme MARGATÉ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ

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En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues.

Objet

La présente motion propose de déclarer irrecevable la Proposition de loi tendant à confier à l'Office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit, mais également ceux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, ratifiée par la France et dont la primauté sur les lois est posée par l'article 55 de la Constitution.

Le groupe CRCE dénonce une proposition de loi allant à l’encontre du droit au recours effectif de ces personnes retenues, garanti par l’article 16 de la Déclaration de droit de l’homme et du citoyen et par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.  

En effet, en l’état du droit actuel, les associations exercent une mission d'assistance juridique des personnes étrangères retenues ou en attente au travers de diverses tâches d’assistance et d'information individuelles, ainsi qu'à l'aide à l'exercice effectif de leurs droits. Cette proposition de loi écarte les associations de cette mission et propose désormais que l’Office française de l’immigration et de l’intégration soit en charge de cette mission d'information des personnes étrangères retenues ou en attente, par la mise à disposition des documents d'information en plusieurs langues et en leurs proposant la possibilité de demander la désignation d'un avocat et le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Ces restrictions importantes de l’assistance et l’information juridique des personnes étrangères retenues ou en attente est une atteinte grave au droit au recours effectif.

Dès lors, cette proposition de loi est contraire à la Constitution.

Conformément à ces principes fondamentaux, certaines tâches d'accueil et d'information des personnes étrangères retenues et en attente ne peuvent être confiées en l’état à l’Office française de l’immigration et de l’intégration, le groupe CRCE-K demande au Sénat de renoncer à ce texte de loi en reconnaissant son irrecevabilité constitutionnelle.