Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues
Direction de la Séance
N°10
12 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 594 rect. , 593 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G |
présenté par
M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 1er de la proposition de loi, cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2.