En séance

Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 594 rect. , 593 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3 

Compléter cet alinéa par les mots :

mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 744-9 et à l’assistance juridique et linguistique mentionnée au second alinéa de l’article L. 744-6

II. - Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

3° bis La première phrase du second alinéa de l’article L. 744-6 est complétée par les mots : « selon des modalités définies par décret en Conseil d’État » ;

Objet

Cet amendement vise à confier à l’OFII les missions d’assistance aux étrangers qui, placés en rétention, seraient demandeurs d’asile ou seraient susceptibles de demander l’asile. Les missions confiées à l’Office par l’article L. 121-1 du CESEDA sont ainsi complétées par une référence à l’article L. 744-6, qui dispose qu’aux fins d’exercer les droits que l’étranger est susceptible d’exercer en matière d’asile, « il peut bénéficier d’une assistance juridique et linguistique », et que « lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 », en particulier la nécessité de former une demande d’asile dans les cinq jours suivant la notification de ses droits à le demander, à peine d’irrecevabilité. L’article L. 744-6 est également modifié afin de préciser que les modalités de cette assistance, distincte de l’information que les étrangers reçoivent en application de l’article L. 744-9, seront précisées par décret en Conseil d’Etat.