Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues
Direction de la Séance
N°6
9 mai 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 594 rect. , 593 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G |
présenté par
Mmes NARASSIGUIN et de LA GONTRIE, MM. DURAIN, BOURGI et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination.