En séance

Proposition de loi Accueil et information des personnes retenues

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 594 rect. , 593 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a vocation à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi portant sur les dispositions restreignant le droit à un recours effectif des personnes retenues et en zone d'attente. 

Les missions des associations d'information et d'assistances de ces personnes retenues sont primordiales pour l'exercice de ce droit fondamental. Elles les exercent au travers de différentes tâches, conformément au cadre du marché public : elles rencontrent les personnes enfermées, analysent leurs situations personnelles et juridiques, les informent sur leurs droits, des décisions dont elles font l’objet et les procédures qui leur incombent, elles les aident dans les actes juridiques qu’elles souhaitent réaliser, elles les aident à récupérer les éléments attestant de leurs situations personnelles, les preuves nécessaires et leurs documents. Mais elles les accompagnent aussi pour des démarches spécifiques : des dépôts de plaintes, la saisine du Défenseur des droits, des alertes des dysfonctionnement auprès des directions des CRA, du ministère de l’intérieur, et des autorités administratives indépendantes. Enfin, ils permettent de maintenir le lien avec leurs proches, leurs avocats, les professionnels qui les accompagnent à l’extérieur du CRA.

Ni la mise à disposition de documents par l'Ofii, ni le travail des avocats, déjà conséquent, ne pourra combler le manque laissé par le départ des associations. 

Le travail des avocats ne fait pas concurrence à celui des associations, bien au contraire et ce texte n'aura pour conséquence que de leurs faire perdre un appui logistique fondamental (rédaction de requêtes, transmission d’éléments, présence en CRA). Ils devront alors assumer seuls une charge de travail massive, sans que l’aide juridictionnelle ne soit réévaluée en conséquence et sans la création de permanence d'avocats dans les CRA et ZA.

Concrètement les conséquences de ce texte sont graves pour l'exercice du droit au recours de ces personnes retenues et pour la liberté associative. 

C'est la raison pour laquelle le groupe CRCE-K demande la suppression de cet article particulièrement inquiétant.