Proposition de loi Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation
Direction de la Séance
N°24
5 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 666 , 665 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. MÉRILLOU
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article L. 145-5 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département peut, sur demande motivée du maire, adapter la durée et les dates d'application des baux saisonniers mentionnés au présent article aux spécificités touristiques, culturelles ou économiques locales établies, dans la limite d'une durée maximale de neuf mois par année civile. »
Objet
Le présent amendement vise à adapter le cadre juridique des baux saisonniers afin de mieux répondre aux besoins des commerçants et des consommateurs.
Le dispositif en vigueur limite actuellement la durée des baux saisonniers à six mois. Or, de nombreux commerçants souhaitent étendre cette période d’ouverture, les saisons touristiques tendant à s’allonger, en raison de l’évolution des habitudes de consommation et de la demande. À titre d’exemple, à Sarlat, le mois de décembre — avec le marché de Noël — est désormais plus rentable que le mois de juillet.
La Dordogne, département à forte attractivité touristique accueillant environ trois millions de visiteurs chaque année, compte de nombreux commerces ouverts uniquement d’avril à octobre. Toutefois, plusieurs commerçants de communes telles que Sarlat, Castelnaud ou La Roque-Gageac expriment le souhait de prolonger leur période d’activité pour mieux répondre à la demande touristique.
Une adaptation des dates par le préfet, sur demande motivée du maire, apparaît donc nécessaire pour permettre une meilleure adéquation entre l’offre commerciale et les réalités locales. Cette demande doit être accompagnée d’éléments justificatifs objectifs attestant des spécificités économiques, touristiques ou culturelles invoquées, tels que des données de fréquentation, des calendriers d’événements locaux ou, le cas échéant, des études de marché.
La possibilité d’adapter la durée des baux saisonniers jusqu’à un maximum de neuf mois par an permettra de :
- Favoriser le développement économique local ;
- Soutenir la dynamisation des commerces saisonniers ;
- Accroître la rentabilité de ces commerces ;
- Répondre aux attentes des professionnels comme aux besoins des consommateurs.
Ce plafond de neuf mois est par ailleurs cohérent avec la législation fiscale, qui définit cette durée comme le seuil maximal d’exploitation d’une activité saisonnière. Ainsi, en modernisant le régime juridique applicable aux baux saisonniers, cet amendement répond aux évolutions du marché et aux aspirations des acteurs économiques des territoires.