En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 2 SEXIES A

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Supprimer cet article.

Objet

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain supprime cet article qui impose, dans des secteurs qui seraient identifiés dans le règlement du PLU, aux locataires de logements sociaux, par définition aux revenus modestes, de louer une place de stationnement dans leur immeuble, et ce par dérogation à l'article L. 442-6-4 du CCH qui interdit de subordonner la location des logements sociaux à la location d'une aire de stationnement.