Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

N°119

12 juin 2025

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. FÉRAUD, Mme ARTIGALAS, M. REDON-SARRAZY, Mme LINKENHELD, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT, ROS, UZENAT, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 BIS 

Après l'article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 230-3, après le mot : « amiable » , sont insérés les mots : « sur le prix » ;

2° La seconde phrase de l’article L. 230-4 est supprimée.

Objet

L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de répondre à la problématique générale des emplacements réservés : lorsque la réserve est levée, le propriétaire garde la possibilité de saisir le juge de l'expropriation, et la collectivité est contrainte de procéder formellement à la suppression des réserves dans le PLU. 

Le dispositif proposé a donc pour objectif de simplifier, pour les collectivités, la gestion des emplacements réservés en proposant un dispositif plus équilibré sur les bases suivantes : 

- La levée de la réserve demeure automatique si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an.
- La saisine du juge de l'expropriation serait possible uniquement si la collectivité est d'accord pour acheter mais que la négociation bloque sur le prix.
- Si la collectivité ne veut plus acheter le bien, la réserve tombe automatiquement et il n'y a pas besoin, en plus, de modifier le PLU.