Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°166
12 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 694 , 693 , 684)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MARGATÉ, MM. GAY, LAHELLEC
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou lorsque le projet a pour effet de réduire une zone agricole ou une zone naturelle et forestière
Objet
Cet amendement vise à renforcer la protection des zones agricoles, naturelles et forestières en exigeant une révision du plan local de l’urbanisme lors de toute modification de leur affectation.
La procédure de révision assure aux personnes publiques associées, dont la chambre d’agriculture d’être véritablement associée à l’élaboration du projet ainsi qu’un véritable délai de 3 mois de consultation nécessaire à un examen approfondi avant enquête publique, ce que ne permet pas la procédure de modification.