En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

MM. JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 3 BIS B

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Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

ou l’environnement

Objet

L’article 3 bis B prévoit la généralisation de la cristallisation du droit, c’est-à-dire l’application du droit en vigueur au moment de la délivrance du permis initial, aux permis d’aménager. Cela revient à faire appliquer aujourd’hui des règles datant parfois de plusieurs décennies, qui ne sont plus en vigueur. 

Une exception est prévue pour les règles relatives à la sécurité ou à la salubrité publiques, qui continuent de s’appliquer immédiatement. 

Par cohérence avec l’intérêt général, cet amendement propose d’élargir l’exception aux règles relatives à l’environnement.