En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Grégory BLANC, JADOT, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 6 BIS 

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Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans les secteurs et pour les travaux mentionnés à l’article L. 111-17, l’installation est soumise à l‘avis de l'architecte des Bâtiments de France. »

Objet

Dans le droit actuel, l’installation de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables – lorsqu’ils répondent aux besoins de consommation domestique des occupants de l’immeuble – est notamment subordonnée à l’accord préalable de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) lorsque ces installations sont situées aux abords des monuments historiques ou dans des périmètres délimités.

Si la protection du patrimoine architectural constitue un objectif légitime, il convient néanmoins de concilier cette exigence avec les impératifs croissants de la transition écologique. Le recours aux énergies renouvelables, même à l’échelle individuelle, doit être encouragé, en particulier dans un contexte d’urgence climatique et de nécessité de réduction des consommations d’énergies fossiles.

Le présent amendement propose ainsi de substituer à l’accord préalable de l’ABF un avis simple, permettant de maintenir une prise en compte de la sensibilité patrimoniale des sites, tout en allégeant les procédures et en favorisant le déploiement effectif de solutions d’autoproduction d’énergie renouvelable.

Il s’agit d’un amendement d’équilibre, qui cherche à articuler exigence patrimoniale et impératif écologique, en offrant une plus grande souplesse aux porteurs de projets dans les territoires concernés.