En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER B 

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code » ;

Objet

Amendement rédactionnel