En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 37

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’extension du périmètre de compétence de l’établissement public foncier local à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’une des communes membres adhère déjà à l’établissement public foncier local, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit à cette commune au sein des organes de l’établissement public foncier local et dans les délibérations et les actes qu’il a pris. » ;

Objet

Cet amendement vise à compléter le 4° de l’article 1^er de la proposition de loi qui rétablit l’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux établissements publics fonciers locaux (EPFL).

En rétablissant une telle possibilité d’adhésion à titre individuel des communes compétentes en matière d’urbanisme aux EPFL, la disposition proposée ne précise toutefois pas le régime applicable à la situation dans laquelle l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) adhèrerait à un EPFL auquel l’une de ses communes membres serait déjà adhérente.

Or, une commune ne saurait être représentée au sein de l’EPFL en tant qu’adhérente à titre individuel, d’une part, et en tant que membre d’un EPCI-FP lui-même adhérent, d’autre part.

Il est donc proposé de compléter le 4° de l’article 1^er afin de prévoir la substitution de plein droit de l’EPCI-FP à ses communes membres au sein des organes de l’EPFL et dans les délibérations et les actes qu’il a pris.