Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°215
17 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 694 , 693 , 684)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme NOËL et M. CAMBIER
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Supprimer les mots :
dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du présent code et dans les secteurs d‘intervention comprenant un centre-ville des opérations de revitalisation de territoire, créés au titre de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation,
Objet
Amendement de correction légistique.