En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2 TER

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Alinéa 19

Après la référence :

L. 151-7-3

insérer les mots :

du présent code

Objet

Amendement rédactionnel.