En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL et M. CAMBIER

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 2 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 12 et 15

Rédiger ainsi ces alinéas :

- les mots : « aux 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

Objet

L’amendement vise à prolonger l’intention de l’article 2 sexies B, qui supprime le plafond légal d’une place de stationnement par logement locatif intermédiaire (LLI) afin de permettre une meilleure adaptation des obligations en matière de stationnement aux situations locales. Pour ce faire, il semble cependant préférable de viser uniquement l’article L. 151-35 du code de l’urbanisme, sans supprimer également dans le même temps la possibilité laissée aux collectivités, si elles le souhaitent, d’exempter les LLI de toute obligation en matière de stationnement, dans le PLU.