Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Direction de la Séance
N°225
17 juin 2025
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 694 , 693 , 684)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUBRESSE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le IV est ainsi modifié :
- au premier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines » ;
- au dernier alinéa, après les mots : « pour la sécurité ou pour la santé » sont insérés les mots : « ou qui se situent hors zones urbaines ». »
Objet
Reprise par la commission de l'amendement n° 68 rect (non soutenu)