En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

aa) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, les mots : « , le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements » sont remplacés par les mots : « des conseils municipaux de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui, après saisine des communes qui souhaitent adhérer à un établissement public foncier local, aurait délibéré défavorablement ».

II. -Alinéa 34

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa de l'article L. 324-2-1-A, les mots : « non membre d'un tel établissement » sont remplacés par les mots : « membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant délibéré dans les conditions prévues à l'article précédent ».

Objet

Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent de participer à la création ou d'un établissement public foncier local (EPFL) ou de rejoindre un EPFL existant sur la base du volontariat, y compris quand l'EPCI auquel elles appartiennent ont pris une délibération inverse.

De nombreux projets nécessitant des opérations de portage foncier s'organisent à la maille communale. Il apparaît donc contradictoire et inefficace d'empêcher les communes d'utiliser librement les outils essentiels que constituent les EPFL.

Il s'agit en définitive d'un amendement de simplification qui sera de nature à aider de nombreuses communes dans leurs opérations d'aménagement.