En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP, AESCHLIMANN et BELRHITI, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et BURGOA, Mmes DUMONT et EVREN, M. GENET, Mme HYBERT, MM. LEFÈVRE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ, MICOULEAU et MULLER-BRONN et MM. NOUGEIN, PERRIN, PIEDNOIR, RIETMANN, Paul VIDAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 23

Remplacer les mots :

de non-opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir

par les mots :

relative à une autorisation d’urbanisme

Objet

L’amendement propose de compléter cette disposition en l’élargissant au contentieux des retraits et refus d’autorisations d’urbanisme.

En effet, dans tous les cas, les recours impactent fortement la durée de validité des promesses de vente.