En séance

Proposition de loi Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 694 , 693 , 684)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CANÉVET, KERN et LONGEOT, Mme ROMAGNY, MM. MENONVILLE et DELCROS, Mme PATRU, M. HAYE, Mme GACQUERRE et M. FOLLIOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 OCTIES (SUPPRIMÉ)

Après l'article 2 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au I de l’article L. 300-6-2 du code de l’urbanisme, après les mots : « transition écologique », sont insérés les mots : « , l’aménagement du territoire, ».

Objet

    Cet amendement vise à simplifier l’implantation de projets créateurs d’emplois et des projets stratégiques pour l’aménagement du territoire en leur reconnaissant la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM).

Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ne doivent pas se faire au détriment de la vitalité économique des territoires. Dans un contexte d'optimisation du foncier, il apparaît primordial de protéger les projets les plus significatifs en termes de création d’emplois et de développement stratégique des territoires.

Certains projets, en raison de leur importance pour l’emploi, la transition écologique, la souveraineté nationale ou l’investissement, doivent bénéficier d’un cadre juridique spécifique permettant de faciliter leur implantation et de sécuriser leur réalisation.

Ce dispositif permet donc de sécuriser l’implantation d'infrastructures essentielles, en garantissant une prise en compte équilibrée des enjeux économiques et environnementaux dans les politiques d’aménagement du territoire.