Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°14
13 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GIRARDIN
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 96
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
.... – L’article 11 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Les assurés mentionnés à l’article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans les conditions définies par ce même article. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de corriger un oubli technique relatif à l’organisation spécifique de l’assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. Alors que la réforme des retraites de 2023 avait vocation à s’appliquer intégralement au régime général local d’assurance vieillesse de l’Archipel, cette disposition relative aux assurés souffrant d’invalidité d’origine professionnelle n’a pas été valablement étendue. L’amendement rectifie cette situation créatrice d’iniquité.