En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LUBIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les autorisations des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles sont accordées pour une durée déterminée, qui ne peut être supérieure à cinq ans. Elles sont renouvelables au vu des résultats positifs d’une évaluation dans la limite d’une durée totale de dix ans. Au terme de la période expérimentale ainsi définie et au vu d’une nouvelle évaluation positive, l’établissement ou le service peut être autorisé dans les mêmes conditions, pour la durée prévue au I de l’article L. 313-1 du même code.

Objet

Le présent amendement a donc pour objet de mettre en place les conditions de pérennité des expérimentations inscrites dans la logique aussi bien de la stratégie quinquennale 2017-2021 ou du plan d’actions « Ambition Transformation » pour la période 2019-2022, que dans le cadre de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, puisqu’il a été décidé que tous les ESSMS devraient être passés, d’ici 2030, d’une logique de places à une logique d’offre de services coordonnés.