En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes GUIDEZ, VERMEILLET et Laure DARCOS, M. CANÉVET et Mme JACQUEMET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34

Après l’article 34

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le remboursement par l’assurance maladie des équipements médicaux à usage individuel, en matière optique, dentaire et d’audiologie, s’effectue sur une base de trois ans. »

Objet

La consommation des soins et équipements de santé connaît des transformations. Optique, dentaire, audition, les Français sont, en moyenne, de plus en plus équipés :

- 95 % des Français de plus de 50 ans disposent d’équipements optiques, ce qui représente environ 20 millions de personnes ;

- 20 % des Français de plus de 65 ans disposent d’un équipement dentaire, ce qui représente plus de 2,5 millions de personnes ;

- 1,9 million de Français, toutes classes d’âge confondues, portent une audioprothèse (en moyenne + 80 % de personnes équipées chaque année).

Ce basculement vers une logique consumériste d’équipements en santé est le reflet d’une transformation des usages et d’une mutation des rapports de tout un chacun à l’égard des dépenses de santé. Chaque année, les dépenses de soins et d’équipements augmentent en moyenne de + 4 %.

Au regard de cette transformation, un changement de paradigme dans le financement des équipements de santé doit s’opérer. Dans un contexte de rigueur budgétaire, la solidarité nationale ne peut supporter seule le coût d’un consumérisme certain. L’allongement de la périodicité de remboursement de deux à trois ans contribue à limiter le renouvellement d’équipements encore fonctionnels et adéquats.