En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un référencement “multi-attributaires” des produits de santé par lequel le CEPS choisirait un nombre limité de fournisseurs pour une même catégorie de médicaments, leur attribuant ainsi toutes les parts du marché concerné.

Ce dispositif, qui repose sur une logique proche de l’appel d’offres, réduit mécaniquement le nombre d’acteurs de la filière du médicament alors que cette diversité est essentielle pour prévenir les ruptures d’approvisionnement. Il risque également de fragiliser le tissu industriel français et européen car même si d’autres critères, environnementaux par exemple, étaient présents dans le dispositif, le critère du prix resterait le critère le plus important au détriment de l’emploi local et de la qualité des produits. De plus, il réduit la liberté de prescription des médecins et des pharmaciens ce qui risque d’affecter la pertinence des prises en charge. On peut d’ailleurs souligner que des effets délétères ont été démontrés par l’Espagne et la Belgique dans le cadre de dispositifs analogues.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 35 afin de préserver la sécurité d’approvisionnement.