Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°170
13 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DESEYNE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».
Objet
Cet amendement propose de renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), conformément à ce qui a été adopté dans le cadre de la LFSS pour 2025 concernant le secteur des médicaments.
Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – lors de la fixation des prix des dispositifs médicaux.
L’objectif de cet amendement est de s’assurer que cette disposition soit pleinement appliquée.