En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 20

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Cette liste inclut des indicateurs relatifs aux actions menées par les établissements de santé, mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, pour renforcer la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux essentiels, notamment par le recours à des produits fabriqués au sein de l’Union européenne ou conformes à des normes élevées de qualité et de durabilité. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans la continuité de l’article 65 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, qui a introduit la notion de sécurité d’approvisionnement pour les médicaments, cet amendement étend cette approche au champ des dispositifs médicaux.

 Il reconnaît que la qualité et la sécurité des soins dépendent également de la capacité des établissements à garantir la disponibilité continue des produits de santé essentiels.

En valorisant, dans la dotation qualité, les établissements qui privilégient des approvisionnements européens et durables, cet amendement contribue à renforcer la résilience et la souveraineté sanitaire du système de santé, tout en alignant la régulation hospitalière sur les objectifs de transition écologique et de sécurité des approvisionnements portés au niveau européen.