En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MULLER-BRONN

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Parmi les objectifs nationaux et régionaux figurent des objectifs relatifs à l’intégration, par les établissements de santé, de considérations environnementales et sociales dans leurs achats de dispositifs médicaux, tels que définis par l’article L. 5211-1 du code de la santé publique, en vue de réduire l’empreinte carbone des soins et de promouvoir la production au sein de l’Union européenne. »

Objet

Cet amendement complète la logique de performance de l’article 27 en y intégrant une dimension écologique et sociale appliquée aux achats de dispositifs médicaux dans les établissements de santé afin d’assurer une cohérence de l’effort de durabilité et de souveraineté sanitaire sur l’ensemble du parcours de soins.

La mesure n’impose pas de charge nouvelle : elle oriente les objectifs/indicateurs de performance fixés par l’autorité réglementaire, en cohérence avec les politiques d’achats responsables, la réduction de l’empreinte carbone et la promotion d’une production européenne des dispositifs médicaux.