Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°18
13 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme VERMEILLET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 34
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre 2 du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-... ainsi rédigé :
« Art. L. 162-... – La prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux sur mesure, notamment les prothèses et orthèses dentaires, produits en dehors du territoire de l’Union européenne ne peut être supérieure, pour chaque dispositif, à 50 % des conditions de prise en charge des dispositifs médicaux sur mesure similaires produits dans l’Union européenne.
« Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de cette disposition. »
Objet
Le présent amendement vise à limiter la prise en charge par la Sécurité sociale des prothèses et orthèses dentaires fabriquées hors d’Europe.
Il propose que cette prise en charge ne dépasse pas 50% de la prise en charge pratiquée pour les dispositifs médicaux sur mesure similaires produits dans l’Union européenne.
En effet, malgré des dépenses de santé dentaire en hausse constante, la France compte chaque année moins de prothésistes dentaires, artisans ou PME, en activité sur son territoire, synonyme d’une disparition progressive d’un savoir-faire national.
Cette situation résulte d’une concurrence déséquilibrée, entretenue indirectement par la solidarité nationale, sans pour autant entraîner une baisse du prix des prothèses pour les patients.
Aussi, il apparait nécessaire de mieux encadrer les importations de prothèses dentaires, de préserver la filière française, tout rationnalisant les dépenses afférentes dans le budget de la Sécurité Sociale.