En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. IACOVELLI

ARTICLE 23 (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au 4° du I de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, la date : « 1^er janvier 2026 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2027 ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 23, supprimé lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en avançant à janvier 2027 la date de mise en place d’une complémentaire santé pour les agents de la fonction publique hospitalière.