Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°186
13 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. IACOVELLI
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1411-6-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1411-6-.... – I. – Il est mis en œuvre un programme de dépistage précoce du diabète de type 1 chez les personnes âgées d’au moins deux ans, dans le respect d’un cahier des charges national défini par voie réglementaire, pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le diabète de type 1 (DT1) est l’une des maladies chroniques les plus fréquentes chez l’enfant, avec une incidence en hausse de 4 % par an. Dans 90 % des cas, il touche des enfants sans antécédent familial, rendant la détection ciblée inopérante.
Chaque année, près d’un enfant sur deux est diagnostiqué lors d’une acidocétose, urgence vitale aux conséquences humaines, médicales et économiques majeures. Un dépistage précoce par dosage d’auto-anticorps permettrait d’identifier la maladie avant les symptômes, de réduire de 90 % les hospitalisations d’urgence, et de préparer les familles à une prise en charge adaptée. Soutenue par les sociétés savantes françaises et européennes ainsi que les associations de patients, cette approche a déjà démontré sa faisabilité dans de nombreux pays européens.
Le présent amendement propose, après avis de la Haute Autorité de santé, la création d’un programme de dépistage du diabète de type 1 dès l’âge de deux ans.
Cette mesure constitue une étape essentielle pour repérer les personnes à risque de diabète de type 1 et les orienter vers le nouveau dispositif de prise en charge préventive pré-ALD prévu à l’article 19 du PLFSS pour 2026. Elle marquerait un tournant de santé publique, en faisant passer la France d’une logique de réaction à une véritable politique de prévention active et anticipée.
Ce dispositif pourrait être intégré aux bilans de santé scolaires déjà en place, sans création de structures nouvelles. Par ailleurs, la réduction de 90 % des passages aux urgences observée dans les programmes étrangers, en plus de son impact positif sur la qualité de vie des patients et de leurs familles, permettrait de diminuer significativement le coût initial du diabète de type 1 et de générer des économies dès le court terme.