En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, après le mot : « médicale », sont insérés les mots : « , à l’exclusion des actes relevant de la médecine nucléaire, compte tenu de leurs spécificités techniques et économiques, telles que définies aux articles R. 6123-134 et suivants du code de la santé publique ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, relatif au financement et à la prise en charge des actes d’imagerie médicale.

L’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un cadre juridique permettant la conclusion de protocoles sectoriels destinés à maîtriser les dépenses d’assurance maladie dans le domaine de l’imagerie.

Cependant, la rédaction actuelle ne distingue pas clairement, parmi les actes d’imagerie médicale, ceux relevant de l’imagerie de ceux relevant de la médecine nucléaire.

Cette dernière constitue une spécialité médicale à part entière, dédiée au dépistage et au traitement des cancers. Elle concerne des patients lourds, implique des manipulations complexes, utilise des isotopes et produits de contraste directement affectés par la hausse du coût de l’énergie, et requiert des équipements de haute technologie particulièrement coûteux.

Ne pas opérer de distinction entre ces deux disciplines constitue une erreur tant de fond que de forme, et fait peser un risque sur la qualité et l’accessibilité des soins pour les patients.

La présente clarification vise à prendre en compte les spécificités médicales, techniques et économiques propres à la médecine nucléaire, justifiant un régime de tarification et de remboursement distinct ; et à renforcer la lisibilité et la cohérence du cadre législatif, en précisant le périmètre des actes d’imagerie médicale financés par l’assurance maladie.

En conséquence, cet amendement exclut explicitement les actes de médecine nucléaire du champ de l’imagerie médicale mentionné à l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale, conformément aux articles R. 6123-134 et suivants du code de la santé publique.