En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La médecine nucléaire constitue une spécialité distincte de l’imagerie médicale, tant au regard de la classification officielle des disciplines médicales (section 43-01 pour la médecine nucléaire et section 43-02 pour l’imagerie médicale du Conseil national des universités) que de la formation des praticiens.

« La médecine nucléaire recouvre des actes comprenant des spécificités techniques et économiques, telles que définies aux articles R. 6123-134 et suivants du code de la santé publique. »

Objet

Cet amendement de repli précise le cadre juridique applicable à la médecine nucléaire, en rappelant la distinction médicale et réglementaire entre la médecine nucléaire et l’imagerie médicale, telle qu’elle ressort des articles R. 6123-134 et suivants du code de la santé publique, ainsi que des textes relatifs à la formation et à la classification des spécialités médicales.

Il a pour objet de clarifier l’interprétation de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale relatif aux actes d’imagerie médicale.

Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a instauré un cadre juridique pour les protocoles sectoriels dans le domaine de l’imagerie, la rédaction actuelle ne distingue pas explicitement parmi les actes d’imagerie médicale, ceux relevant de l’imagerie générale de ceux relevant de la médecine nucléaire.

Or, la médecine nucléaire constitue une spécialité médicale à part entière dédiée au dépistage et au traitement des cancers. Elle implique la prise en charge de cancers avec des patients lourds, des manipulations complexes, l’utilisation de produits isotopes et de contraste directement affectés par la hausse du coût de l’énergie et dont les équipements médicaux requièrent des technologies de pointe particulièrement onéreuses.

Ne pas opérer cette distinction entre ces disciplines représente une erreur tant sur le fond que sur la forme et comporte un risque pour la qualité et l’accès aux soins des patients.

La clarification portée par cet amendement vise à prendre en compte les spécificités médicales, techniques et économiques propres à la médecine nucléaire ; et à renforcer la lisibilité et la cohérence du dispositif législatif applicable à l’ensemble des pratiques d’imagerie médicale.

Cet amendement permet ainsi d’intégrer ces spécificités, conformément aux dispositions des articles R. 6123-134 et suivants du code de la santé publique.