En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 24 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article 24 bis, qui confère au ministre le pouvoir de réduire unilatéralement les tarifs des actes remboursés sur la base de seuils de rentabilité. Si l’objectif d’efficience du système de santé est partagé, cette disposition, contraire à l’esprit de l’article 24, présente des risques majeurs et soulève de sérieuses questions de constitutionnalité.

La comparaison établie par les auteurs de cet article entre les ratios de rentabilité des secteurs de la biologie, de la radiologie ou de la dialyse et ceux d’entreprises commerciales est inappropriée. Ces acteurs de la santé exercent une mission d’intérêt public, soumise à des contraintes réglementaires, techniques et éthiques spécifiques. Leurs « marges » ne constituent pas des rentes, mais des ressources indispensables au financement d’investissements lourds en équipements médicaux, systèmes sécurisées, accréditations (notamment COFRAC) et formation de personnels hautement qualifiés.

Une réduction arbitraire des tarifs, fondée sur des indicateurs financiers simplistes, mettrait en péril la viabilité économique de ces structures, compromettant l’accès aux soins et leur qualité sur l’ensemble du territoire.

En outre, cette mesure porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Le Conseil constitutionnel rappelle qu’une telle restriction ne peut être admise que si elle est « nécessaire, adaptée et proportionnée ».

Or, l’article 24 bis ne satisfait à aucune de ces conditions. Le mode de calcul du taux de rentabilité moyen d’un secteur n’est pas défini (échantillonnage, référentiel national de coûts, etc.). D’autre part aucune garantie procédurale n’est prévue, qu’il s’agisse d’une procédure contradictoire, de plafonds de baisse ou d’une périodicité clairement encadrée.

En instituant un pouvoir ministériel de réduction tarifaire unilatérale fondé sur une analyse financière partielle, cette mesure instaurerait une instabilité juridique et économique préjudiciable, contraire au principe constitutionnel de liberté d’entreprendre. Elle remettrait en cause le dialogue conventionnel et social, pourtant essentiel à la régulation équilibrée et durable de notre système de santé.

Pour l’ensemble de ces raisons, la suppression de l’article 24 bis s’impose.