En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE

ARTICLE 24

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 24 constitue une remise en cause profonde de la médecine libérale, en fragilisant la négociation conventionnelle et l’équilibre du dialogue entre les professionnels de santé et l’Assurance maladie. Inspiré du rapport « Charges et produits » de la CNAM, il cible dans un premier temps six spécialités pour de prétendues « rentes » , mais ouvre la voie à une généralisation du dispositif à l’ensemble des professions et établissements de soins, alors même que les tarifs des actes médicaux en France sont largement reconnus comme sous-évalués.

Concrètement, cet article réduit la place des représentants des professionnels de santé à un simple rôle d’approbation, les privant de toute réelle capacité de négociation avec l’UNCAM.

Cette mesure est contre-productive. En instaurant une politique de revenus coercitive, contraire à l’esprit de la médecine libérale, elle met en péril l’équilibre économique et l’attractivité de l’offre de soins.

Ses conséquences seraient lourdes pour les patients : affaiblissement du maillage territorial, frein à l’investissement et à l’innovation, allongement des délais de prise en charge et, in fine, perte de chances. Les baisses tarifaires généralisées déstabiliseraient par ailleurs l’ensemble de la filière santé, y compris des secteurs essentiels tels que la cancérologie, la radiologie ou la biologie médicale, qui nécessitent stabilité et visibilité pour investir.

Si la recherche d’économies et d’une meilleure efficience des dépenses de santé est un objectif partagé, la priorité devrait être donnée à la pertinence des prises en charge et à la coordination des parcours de soins, dans un cadre de coopération et de confiance entre l’Assurance maladie et les soignants.

Les syndicats représentatifs des médecins spécialistes (FNMR, SDBIO) appellent à la reprise de la négociation.

Pour restaurer la confiance, préserver le partenariat et garantir les principes conventionnels, la suppression de l’article 24 est indispensable.