En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 10

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I. - Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les entreprises peuvent bénéficier d’un abattement de 20% si, pour une entreprise redevable de la contribution, au moins 50 % de ses spécialités pharmaceutiques éligibles à la contribution ont au moins une étape majeure de production, principe actif ou produit fini, réalisée en Europe ou en France, par l’exploitant lui-même ou par un sous-traitant. »

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes éventuelle pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement propose d’instaurer un abattement de 20 % dans le calcul de la contribution supplémentaire, afin de valoriser la production des médicaments réalisée au sein de l’Union européenne.

Cette mesure vise à renforcer la sécurité d’approvisionnement des patients français, en soutenant les sites de production européens. La crise sanitaire a révélé la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales et la dépendance de l’Europe à l’égard de pays tiers pour des produits de santé essentiels. Relocaliser une part de la production pharmaceutique en Europe – et en particulier en France – constitue ainsi un levier stratégique pour garantir la continuité des soins et l’accès sécurisé aux médicaments.

L’abattement proposé s’inscrit dans la stratégie française d’autonomie sanitaire et s’articule avec la stratégie pharmaceutique européenne ainsi qu’avec le règlement relatif aux pénuries de médicaments. Il permet de mieux reconnaître la contribution des acteurs industriels qui participent à la résilience du tissu productif et à la souveraineté sanitaire du continent.

Enfin, cette approche tient compte des responsabilités logistiques et industrielles assumées par les titulaires d’autorisation de mise sur le marché produisant ou sous-traitant en Europe, notamment en matière de gestion des stocks, élément essentiel de la sécurité des systèmes de santé nationaux.

En valorisant la production européenne dans le calcul de la contribution, cet amendement favorise une régulation plus cohérente avec les objectifs communs de souveraineté sanitaire et de sécurité d’approvisionnement, partagés par la France et l’Union européenne.