En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au même premier alinéa du II, les mots : « sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé » sont remplacés par les mots : « sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile » ;

II. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé

par les mots :

sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux au cours de l’année civile

III. – Alinéa 30

Remplacer les mots :

sur le chiffre d’affaires

par les mots :

sur le montant remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux

IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à redéfinir l’assiette des contributions dues par les entreprises du médicament, en substituant au chiffre d’affaires hors taxes le montant effectivement remboursé par l’Assurance maladie aux assurés sociaux.

Cette évolution répond à un double impératif de cohérence et d’équité économique. En effet, l’assiette fondée sur le chiffre d’affaires hors taxes ne distingue pas les ventes de médicaments remboursables de celles qui ne génèrent aucune dépense pour la collectivité. Or, seules les sommes réellement prises en charge par l’Assurance maladie doivent, par nature, être intégrées dans une contribution destinée à encadrer la dépense publique.

Cette démarche s’inscrit dans la continuité des orientations retenues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a déjà privilégié une assiette fondée sur les montants remboursés et non remboursés afin de mieux refléter la réalité économique du système de santé.

Elle présente également un gage de fiabilité accrue, en reposant sur des données objectives issues des remboursements effectués par l’Assurance maladie, indépendantes de tout dispositif déclaratif.

En renforçant ainsi la transparence et la pertinence du mécanisme de régulation, cette modification garantit une contribution plus juste, plus lisible et davantage alignée sur les dépenses effectivement supportées par la solidarité nationale.