Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026
Direction de la Séance
N°198
13 novembre 2025
(1ère lecture)
(n° 122 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme ROMAGNY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32
Après l’article 32
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1er janvier 2026, les établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une pharmacie à usage intérieur, et les acheteurs publics peuvent intégrer, dans les procédures de commande publique portant sur les produits de santé, des critères environnementaux, en application de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique. Ces critères portent notamment sur l’empreinte carbone des médicaments.
II. – En application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique incluent un critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments dans l’objet du marché.
III. – La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments mentionné au I et II du présent article est fixée entre 15 % et 25 %. L’ensemble des critères environnementaux ne représente pas plus de 30 % de la note finale d’attribution du marché. La pondération du critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments s’applique à une liste de molécules identifiées en dénomination commune internationale.
IV. – Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent article.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à intégrer un critère relatif à l’empreinte carbone des médicaments dans l’évaluation des offres des établissements de santé et médico-sociaux disposant d’une PUI, ainsi que des structures mutualisées d’achat agissant pour leur compte, quel que soit leur statut.
À ce jour, l’impact carbone lié à l’ensemble de la chaîne de production des médicaments n’est pas pris en considération dans l’attribution des marchés publics. Conformément à la feuille de route de décarbonation du système de santé et à l’objectif de promotion d’une production locale et bas carbone, il est proposé d’introduire ce critère dans les procédures d’achat, sur la base de la méthodologie simple et robuste élaborée par la Direction générale des entreprises et la Direction générale de la santé pour l’évaluation de l’empreinte carbone des médicaments.
Dans un contexte où l’industrie pharmaceutique française et européenne souffre d’un déficit de compétitivité marqué, malgré les efforts engagés pour aligner la production sur les objectifs climatiques nationaux, il apparaît indispensable de mettre en œuvre dès 2026 — et de rendre obligatoire — la circulaire émise par le ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ainsi que par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS). Cette circulaire précise les modalités applicables aux établissements de santé et médico-sociaux dotés d’une PUI pour la mise en œuvre de la méthodologie publique d’évaluation de l’empreinte carbone des médicaments.