En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY

ARTICLE 35

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l’article 35 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui prévoit la mise en place, par le Comité économique des produits de santé (CEPS), d’une expérimentation de référencement « multi-attributaire » pour certaines catégories de produits.

Si cette mesure affiche pour objectif de renforcer la sécurité d’approvisionnement et la résilience du marché, elle comporte en réalité de nombreux risques pour la sécurité sanitaire, le tissu industriel et la qualité de la prise en charge des patients.

En concentrant les volumes sur un nombre limité de fournisseurs, un tel dispositif accentuerait le risque de pénuries et de ruptures, en réduisant la diversité des acteurs présents sur le marché. Or, cette diversité constitue l’un des principaux leviers de prévention des tensions d’approvisionnement.

Sur le plan industriel, l’expérimentation fragiliserait l’emploi ainsi que les capacités productives françaises et européennes. Même en intégrant des critères environnementaux et industriels, ceux-ci demeureraient secondaires par rapport au critère du prix, comme l’a illustré l’expérience de massification des achats dans le secteur des dispositifs médicaux. Une telle logique affaiblirait particulièrement les fabricants de produits matures, souvent implantés sur le territoire, au bénéfice des génériqueurs.

Pour de nombreux acteurs industriels, l’arrêt prolongé de la production de certaines spécialités entraînerait des coûts trop élevés pour maintenir ces produits sur le marché, conduisant à leur retrait progressif et générant des pertes de chances pour les patients.

Cette approche pèserait également sur l’innovation incrémentale et sur l’amélioration continue de la qualité, en réduisant les incitations à investir dans la fiabilité des chaînes d’approvisionnement et dans l’optimisation des procédés.

Enfin, le dispositif porterait atteinte au rôle des prescripteurs et du réseau officinal, en limitant la liberté de choix thérapeutique des médecins et des pharmaciens, pourtant essentielle à une prise en charge individualisée et sécurisée.

Les expériences étrangères, notamment en Belgique et en Espagne, ont d’ailleurs mis en évidence les effets négatifs de dispositifs similaires : ruptures d’approvisionnement, désorganisation des marchés, perte de capacités productives locales.

Pour l’ensemble de ces raisons, la suppression de l’article 35 apparaît indispensable afin de préserver la sécurité d’approvisionnement, la souveraineté industrielle et la qualité de la prise en charge des patients en France.