En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

ARTICLE 8

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Supprimer cet article.

Objet

La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets contre-productifs.

Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs. Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes d’y renoncer.

Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle

réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, et diminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.

Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la Sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d’achat des salariés.

Cet amendement propose donc la suppression de cet article.