En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUROX, HOCHART et SZCZUREK

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 QUATER

Après l’article 9 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « sociale » , sont insérés les mots : « , des cotisations à la charge du salarié dues au titre de l’assurance vieillesse et des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du même code, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Pour les emplois visés au même I, le montant brut salaire minimum interprofessionnel de croissance est minoré de 20,84 %. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement vise à étendre le dispositif TO-DE aux cotisation salariales et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).

Permettant d’abaisser notablement le coût du travail saisonnier dans les exploitations agricoles, le dispositif TO-DE représente un véritable investissement stratégique de la France dans son agriculture, notamment pour ce qui concerne les filières maraîchères et viticole, pour lesquelles l’emploi de saisonniers est une nécessité.

Cette opportunité du dispositif justifie pleinement son renforcement afin de créer – à l’heure ou nos filières de fruits et légumes sont plus que jamais menacées par la concurrence internationale – des gains substantiels de compétitivité pour les exploitations françaises.

C’est la logique de cet amendement qui fait entrer dans l’assiette de l’exonération les cotisations salariales et les contributions sociales qui y échappaient pour l’heure. Ainsi, l’emploi de main d’œuvre saisonnière se trouvera dans une situation d’exonération totale de cotisations.

En raison du mode de prélèvement de ces cotisations et contributions, qui sont imputées sur le salaire brut, et l’objectif de la mesure étant une diminution du coût de la main d’œuvre, elle

s’accompagne d’une adaptation du montant du SMIC brut qui, en l’absence de cotisations salariales et de CSG/CRDS, se confond avec le salaire net avant impôt, ce dernier demeurant inchangé.