En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 BIS

Après l’article 45 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 358-... ainsi rédigé :

« Art. L. 358-...I. – Il est institué un régime destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite pour les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3. Ce régime, par capitalisation, est assis sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1.

« II. – Ce régime est cumulable avec les droits acquis dans le cadre du régime général et des régimes de retraite complémentaire. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à instaurer une dose de retraite par capitalisation en complément de notre système de retraite par répartition.

Notre système de retraite par répartition fonctionnait bien à sa création, lorsque la démographie française lui permettait de reposer sur plus de quatre actifs cotisants pour un retraité.

Depuis lors, l’espérance de vie a considérablement augmenté et la population française a vieilli. Ainsi, la durée d’indemnisation moyenne a été multipliée par quatre et nous comptons moins de 1,8 actif pour un retraité.

La réforme des retraites de 2023 permettait de décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. C’était une nécessité absolue et elle a pourtant été suspendue par l’Assemblée nationale.

Nous savions déjà, au moment de son examen, qu’elle serait insuffisante et qu’il ne s’agissait que d’une réforme paramétrique alors que le rapport entre le nombre de retraités et de cotisants va continuer de se dégrader.

Cet amendement propose donc d’ouvrir aux salariés du privé et aux indépendants un nouveau modèle de financement des pensions, basé sur une capitalisation collective, selon le modèle existant du régime additionnel de la fonction publique (Préfon).