En séance

Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 122 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 SEPTIES

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas du I, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse » ;

2° Au premier alinéa du II, après les mots : « soumis à retenues » sont insérés les mots : « incluant les primes dans la limite d’un plafond défini par décret »

II. - Le I du présent article entre en vigueur pour tous les nouveaux fonctionnaires à compter du 1^er janvier 2027.

III. - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application transitoires du présent article.

Objet

Aujourd’hui, la pension de retraite des fonctionnaires est calculée sur la base des six derniers mois de traitement qui sont, compte tenu des règles d’avancement dans la fonction publique, les plus avantageux. Les primes, qui constituent une part non-négligeable de la rémunération des fonctionnaires, servent de base de cotisation à la retraite complémentaire mais dans la limite de 20 % du montant du traitement indiciaire. Dans le secteur privé, la pension de retraite est également calculée sur une période considérée comme étant la plus avantageuse mais sur vingt-cinq années, et tenant compte de l’ensemble de la rémunération du salarié.

Il s’agit là d’une inégalité de traitement totalement injustifiée qui ne correspond à aucune nécessité d’intérêt général. Cette injustice, qui plus est dans un contexte budgétaire tel que celui que traverse notre pays, apparaît par ailleurs de moins en moins acceptée par nos concitoyens.

Le présent amendement vise donc à aligner les périodes de rémunération prises en compte dans le calcul de la retraite entre le secteur privé et le secteur public, tout en améliorant la prise en compte des primes dans le régime de base des fonctionnaires. Cette mesure s’appliquerait progressivement pour ne pas pénaliser les fonctionnaires dont la retraite est proche et s'appliquerait immédiatement pour les nouveaux fonctionnaires à compter de 2027.